Saisi par la Mairie de Grande-Synthe pour dénoncer « l’inaction climatique de la France », le Conseil d’État réitère sa demande au gouvernement de « prendre toutes les mesures nécessaires » pour se conformer aux Accords de Paris. Malgré l’absence de sanctions financières, la juridiction pose un nouvel ultimatum à l’exécutif et ouvre une nouvelle page du premier procès climatique de France.
Dans une décision rendue mercredi 10 mai, le Conseil d’État remet la pression au gouvernement à propos de ses engagements climatiques. La haute juridiction administrative ordonne à l’exécutif de « prendre de nouvelles mesures d’ici le 30 juin 2024 » afin de se conformer à l’Accord de Paris. Cet ultimatum intervient dans le cadre d’une affaire débutée en janvier 2019. La ville de Grande-Synthe, particulièrement touchée par les effets du dérèglement climatique, s’est associée avec plusieurs associations écologistes pour saisir le Conseil d’État au sujet de « l’inaction climatique de la France ». En juillet 2021, une première décision donnait neuf mois au gouvernement pour se conformer à l’objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, marquant ainsi un premier virage écologique de la juridiction.
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Plus de quatre ans après l’ouverture du premier procès climatique de France, le Conseil d’État estime qu’« il n’est toujours pas garanti de façon suffisamment crédible que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre puisse être effectivement respectée ». La décision du 10 mai ne prévoit pas de sanctions financières, contrairement à ce que demandaient les ONG, mais exige du gouvernement « un bilan d’étape détaillant les mesures et leur efficacité » avant la fin de l’année.
« C’est une épée dans les reins de l’État pour l’obliger à agir » estime l’avocate de la mairie de Grande-Synthe et ancienne ministre de l’environnement Corinne Lepage. « L’exécutif est obligé de rendre des comptes au Conseil d’État, il ne peut pas se contenter de communiquer sur des mesures qui restent largement insuffisantes. »
